Conditions Générales de Vente (CGV) — Plans numériques, Crédits et Dossiers générés

Version 2.0 — Dernière mise à jour : 19 septembre 2026

Les présentes Conditions Générales de Vente sont complétées par les Conditions Générales d’Utilisation (CGU), qui encadrent l’accès et l’utilisation des outils, applications et services numériques proposés par Les Planches en Dessin. Les deux documents s’appliquent de manière complémentaire, chacun dans son domaine.

1. Objet et champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») régissent les ventes à distance réalisées par Les Planches en Dessin concernant notamment :

• les plans de construction et documents associés fournis sous forme numérique ;

• les Crédits permettant d’accéder à certaines fonctionnalités payantes de l’Application ;

• les Dossiers générés à partir d’une Configuration déterminée ;

• ainsi que, plus généralement, tout contenu ou service numérique expressément présenté comme payant sur le site ou dans une Application Les Planches en Dessin.

Le Vendeur est l’entrepreneur individuel exerçant sous le nom commercial « Les Planches en Dessin », immatriculé sous le numéro SIRET 942 662 339 00012 et au RCS de Toulon sous le numéro 942 662 339.

Contact : contact@lesplanchesendessin.fr

Le « Client » désigne toute personne physique ou morale réalisant un achat auprès du Vendeur.

Le « Consommateur » désigne le Client agissant à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité professionnelle.

Les conditions d’accès et d’utilisation des calculateurs, simulateurs, configurateurs, comptes utilisateurs et autres outils numériques sont définies séparément dans les Conditions Générales d’Utilisation accessibles sur le site Les Planches en Dessin.

2. Définitions

Au sens des présentes CGV :

• Plan : document ou ensemble de documents numériques proposés à la vente, notamment sous forme de fichier PDF, destinés à accompagner la préparation et la réalisation d’un modèle de construction.

• Application : notamment l’application « Plan de Pergola » ou toute autre application proposée par Les Planches en Dessin.

• Projet : projet enregistré par un Utilisateur dans une Application.

• Configuration : combinaison déterminée de dimensions, paramètres, matériaux, options, supports, assemblages et autres choix enregistrés pour un Projet.

• Crédit : unité donnant accès à certaines fonctionnalités ou permettant l’acquisition d’un droit sur une Configuration selon les modalités présentées avant l’achat.

• Dossier : ensemble documentaire généré par une Application pour une Configuration déterminée.

• Droit acquis : droit enregistré au bénéfice d’un Client ou d’un Utilisateur sur un Plan, un Dossier ou une Configuration déterminée.

• Contenu numérique : tout fichier, Plan, Dossier ou autre contenu fourni sous forme numérique sans support matériel.

3. Nature des Plans et Dossiers vendus

Les Plans catalogue sont des contenus numériques destinés à accompagner la préparation et la réalisation du modèle présenté sur la fiche produit : abri de jardin, carport, serre, cabane pour enfant, jardinière ou autre construction en bois.

Chaque Plan correspond aux dimensions, matériaux, compositions, hypothèses et limites d’utilisation indiqués dans sa fiche produit et dans le dossier livré.

Les photographies, perspectives et rendus 3D ont une fonction illustrative. Les documents cotés du dossier déterminent le contenu technique fourni.

L’achat d’un Plan standard ne comprend pas une étude individualisée du terrain, du sol, des fondations, des ouvrages existants, de la réglementation locale ou des conditions particulières du site, sauf mention expresse contraire.

Les Dossiers générés par l’Application sont établis à partir de la Configuration enregistrée et des fonctionnalités prévues par l’Application.

En particulier, l’Application « Plan de Pergola » ne réalise aucune étude structurelle. Elle constitue un outil d’aide à la conception et à la préparation documentaire dans les limites définies dans les Conditions Générales d’Utilisation.

Les Plans et Dossiers ne constituent ni une prestation de travaux, ni une mission de maîtrise d’œuvre, ni un suivi de chantier.

4. Informations précontractuelles et compatibilité

Avant la commande, le Client peut prendre connaissance des caractéristiques essentielles du produit ou service proposé, de son contenu, de son prix et, lorsque cela est applicable, de ses principales limitations.

Les Plans et Dossiers sont principalement fournis au format PDF.

Leur consultation nécessite un appareil et un logiciel permettant l’ouverture de ce format. Ils peuvent être consultés à l’écran et imprimés pour les besoins du projet autorisé.

Le Client doit vérifier avant l’achat qu’il dispose d’un équipement compatible, d’une connexion internet lorsque celle-ci est nécessaire et d’une adresse électronique ou d’un Compte fonctionnel.

Un Plan ou un Dossier peut comporter un filigrane, un numéro d’édition, un identifiant ou tout autre élément destiné à assurer sa traçabilité et la protection des droits du Vendeur.

Sauf indication expresse contraire, aucun fichier source modifiable de type DWG, DXF ou fichier natif de modélisation n’est fourni.

5. Commande et acceptation des CGV

Le Client sélectionne le produit, le service ou le pack de Crédits souhaité, vérifie le récapitulatif de sa commande, renseigne les informations demandées et accepte les présentes CGV avant de procéder au paiement.

Il doit pouvoir corriger les erreurs éventuelles avant la validation définitive de la commande.

Lorsque la réglementation l’exige, le bouton permettant de confirmer la commande indique clairement que sa validation entraîne une obligation de paiement.

La commande devient définitive après confirmation du paiement, sous réserve des droits reconnus au Consommateur par la loi.

Une confirmation de commande est adressée au Client ou mise à sa disposition sur un support durable.

Le Vendeur peut suspendre ou refuser une commande en cas de paiement refusé, d’informations manifestement erronées, de tentative de fraude ou d’utilisation abusive des services.

6. Prix

Les prix applicables sont ceux affichés au moment de la commande.

Ils sont indiqués en euros.

Lorsque la TVA est applicable, les prix destinés aux Consommateurs sont présentés toutes taxes comprises. Lorsque la TVA n’est pas applicable au régime du Vendeur, la mention légale correspondante figure sur les documents commerciaux concernés.

Les prix des Packs de Crédits, Plans ou autres contenus peuvent évoluer. Toute modification ultérieure des tarifs est sans effet sur une commande déjà validée.

Les éventuelles remises, offres promotionnelles ou avantages sont applicables dans les conditions annoncées au moment de la commande.

7. Paiement

Le paiement est effectué au moyen des solutions proposées au moment de la commande.

Lorsque le paiement est traité par un prestataire spécialisé, les données bancaires sont traitées par ce prestataire conformément à ses propres conditions et règles de sécurité.

Les Planches en Dessin ne conserve pas les numéros complets de carte bancaire.

En cas de refus ou d’annulation du paiement par le prestataire de paiement, la commande peut ne pas être exécutée.

8. Conditions particulières applicables aux Clients professionnels

Lorsqu’une somme due par un Client professionnel n’est pas réglée à son échéance, des pénalités de retard sont exigibles de plein droit dès le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture, sans qu’un rappel soit nécessaire.

Le taux appliqué est égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de dix points de pourcentage, sauf disposition légale ou contractuelle plus favorable applicable.

Une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement est également due de plein droit par tout Client professionnel en situation de retard de paiement.

Lorsque les frais de recouvrement effectivement exposés sont supérieurs à cette indemnité, une indemnisation complémentaire peut être demandée sur justification.

9. Fonctionnement et achat des Crédits

Les Crédits permettent d’accéder à certaines fonctionnalités payantes des Applications dans les conditions affichées lors de leur utilisation.

Ils peuvent notamment être proposés sous forme de packs comportant un nombre déterminé de Crédits.

Le nombre de Crédits et le prix du pack sont affichés avant la validation de la commande.

Les Crédits achetés sont attribués au Compte ayant réalisé la commande après confirmation du paiement.

Les Crédits :

• sont personnels au Compte auquel ils ont été attribués ;

• ne constituent pas une monnaie électronique ;

• ne peuvent être convertis en espèces ;

• ne peuvent être revendus ou transférés vers un autre Compte, sauf décision ou fonctionnalité expressément prévue par Les Planches en Dessin ;

• ne peuvent être utilisés que pour les services auxquels ils donnent accès.

Lorsqu’une durée de validité particulière est applicable à un pack, celle-ci est indiquée avant l’achat. À défaut d’indication contraire lors de la commande, aucune expiration commerciale automatique n’est appliquée aux Crédits achetés.

Les Crédits éventuellement accordés gratuitement à titre de bêta-test, de geste commercial, de support client, de correction d’un incident ou à toute autre fin peuvent faire l’objet de conditions particulières distinctes.

10. Acquisition d’un Droit sur une Configuration

Lorsqu’un Dossier nécessite l’utilisation d’un Crédit, le Crédit est consommé afin d’acquérir un Droit sur la Configuration concernée.

Le droit acquis est associé au Compte, au Projet et à la Configuration concernés selon le fonctionnement de l’Application.

Lorsqu’un Droit correspondant exactement à cette Configuration a déjà été acquis, le Client n’a pas à utiliser un nouveau Crédit uniquement pour retrouver ou régénérer le Dossier correspondant, sous réserve du fonctionnement normal du service.

Une modification de la Configuration susceptible de créer un nouveau projet documentaire peut nécessiter l’utilisation d’un nouveau Crédit.

Les éléments déterminant qu’une Configuration est identique ou différente sont appréciés selon les paramètres enregistrés et les règles techniques de l’Application.

11. Échec de génération, reprise et retéléchargement

Lorsque le Droit sur une Configuration a été valablement acquis mais qu’un incident technique empêche la création, la finalisation ou le téléchargement du Dossier, ce Droit reste attaché au Compte.

Une nouvelle tentative portant sur la même Configuration ne doit pas entraîner une nouvelle consommation de Crédit du seul fait de l’échec technique précédent.

Lorsqu’un Dossier correspondant à un Droit acquis est toujours disponible, le Client peut le retélécharger dans les conditions prévues par le service.

Lorsque Les Planches en Dessin met à disposition une version documentaire plus récente pour la même Configuration, cette actualisation peut être proposée sans consommation d’un nouveau Crédit.

Cette faculté d’actualisation ne signifie pas qu’un Client acquiert gratuitement un droit sur une Configuration différente.

12. Respect des achats et droits antérieurs

Les commandes conclues avant l’entrée en vigueur de la présente version des CGV demeurent régies, pour leur formation et leurs conditions essentielles, par les conditions applicables au moment de leur conclusion.

La mise en ligne de nouvelles CGV n’a pas pour effet de supprimer un Plan régulièrement acheté, un Crédit déjà attribué, un Droit antérieurement acquis ou un Dossier déjà accessible au Client.

Les Planches en Dessin s’efforce de préserver les droits acquis des anciens Clients lors des évolutions techniques du service.

Lorsque de nouvelles fonctionnalités plus favorables sont rendues compatibles avec un ancien Droit, notamment un nouveau téléchargement ou une actualisation documentaire d’une Configuration déjà acquise, elles peuvent également être mises à disposition des Clients concernés sans modifier rétroactivement le contrat d’origine.

Les adaptations rendues nécessaires par la sécurité, une obligation légale ou une impossibilité technique peuvent néanmoins conduire à faire évoluer les modalités pratiques d’accès, sans supprimer les droits légaux ou contractuels déjà acquis.

13. Fourniture des Plans catalogue

Après confirmation du paiement et réception des éventuelles informations nécessaires à la personnalisation ou à l’identification du fichier, le Plan catalogue est transmis à l’adresse électronique du Client ou mis à sa disposition au moyen d’un lien de téléchargement.

Sauf délai particulier indiqué lors de la commande, la fourniture intervient sans retard injustifié et au plus tard dans le délai annoncé au Client.

Le Client doit vérifier ses courriers indésirables et signaler rapidement toute absence de réception.

Une erreur dans les informations fournies par le Client peut retarder la fourniture jusqu’à leur correction.

En cas de fichier endommagé, incomplet ou inaccessible, le Client peut demander une nouvelle transmission ou la mise en conformité du contenu conformément aux garanties légales applicables.

14. Fourniture des Dossiers générés par une Application

Un Dossier généré est mis à disposition après acquisition du Droit correspondant et traitement de la génération par l’Application.

Le Client est informé qu’un délai technique raisonnable peut être nécessaire pour préparer le fichier.

La fourniture est considérée comme réalisée lorsque le Dossier ou un moyen approprié permettant d’y accéder ou de le télécharger est mis à disposition du Client conformément au fonctionnement du service.

15. Estimations du coût global d’une construction

Les estimations de coût éventuellement affichées dans les Plans, fiches produits, Dossiers ou Outils donnent uniquement un ordre de grandeur du budget de matériaux correspondant au projet présenté.

Elles ne constituent ni un devis, ni une offre de fourniture de matériaux, ni un engagement sur le coût final de la construction.

Elles peuvent être établies à partir de quantités théoriques, prix moyens ou références courantes disponibles à la date de leur établissement.

Le coût réel peut varier notamment en fonction de la région, de la date d’achat, du fournisseur, de la qualité et de la classe des matériaux, des conditionnements, des frais de livraison, des pertes de coupe et des adaptations du projet.

Sauf indication contraire, ces estimations ne comprennent notamment pas la main-d’œuvre, l’outillage, les démarches administratives, les terrassements, études complémentaires, fondations particulières ou interventions de professionnels.

Le Client doit obtenir des prix et devis actualisés avant toute commande de matériaux ou engagement de travaux.

16. Droit de rétractation

Le Consommateur bénéficie, lorsque la loi le prévoit, d’un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation.

Les Plans et Dossiers constituent des contenus numériques fournis sans support matériel.

Lorsque le Consommateur souhaite accéder immédiatement à un contenu numérique avant l’expiration du délai de rétractation, la fourniture anticipée est effectuée après recueil, lorsque la loi l’exige :

• de son consentement exprès pour que l’exécution commence avant l’expiration du délai de rétractation ;

• de sa reconnaissance du fait qu’il perdra son droit de rétractation lorsque les conditions légales seront réunies ;

• et de la confirmation de cet accord dans les conditions prévues par la réglementation.

Lorsque ces conditions sont réunies et que l’exécution du contrat de fourniture du contenu numérique a commencé, le droit de rétractation ne peut plus être exercé pour ce contenu dans les cas prévus par la loi.

L’achat d’un pack de Crédits qui n’a donné lieu à aucune utilisation reste soumis aux règles légales de rétractation applicables.

Lorsque des Crédits ont été utilisés avant l’expiration du délai de rétractation à la demande du Consommateur, les conséquences d’une éventuelle rétractation sont déterminées conformément aux dispositions légales applicables, en tenant compte des contenus ou services numériques déjà fournis.

17. Propriété intellectuelle

Les Plans, Dossiers, textes, dessins, tableaux, images, rendus, notices, gabarits, schémas et autres éléments documentaires fournis demeurent protégés par les droits de propriété intellectuelle applicables.

L’achat n’emporte aucune cession générale de ces droits.

Le Client reçoit uniquement la licence d’utilisation correspondant au produit ou au Droit acquis.

Toute reproduction ou exploitation dépassant les droits expressément prévus dans les présentes CGV est interdite sans autorisation écrite.

18. Licence d’utilisation des Plans et Dossiers

Sauf indication contraire, la licence est personnelle, non exclusive et non transférable.

Elle permet l’utilisation du Plan ou du Dossier pour la réalisation du projet auquel il correspond.

Le Client peut imprimer le document et le communiquer, dans la mesure nécessaire à la réalisation du projet, à un artisan, une entreprise, un fournisseur, un architecte, un bureau d’études ou tout autre professionnel chargé de le conseiller ou d’intervenir sur le projet.

Ces destinataires ne reçoivent aucun droit autonome de réutilisation du document pour un autre projet.

Sont notamment interdits sans autorisation :

• la revente du Plan ou du Dossier ;

• sa mise à disposition publique ;

• sa diffusion dans un groupe, serveur ou plateforme de partage sans lien avec le projet autorisé ;

• son utilisation répétée pour plusieurs projets lorsque la licence porte sur un projet unique ;

• sa transformation en produit commercial destiné à être revendu ;

• la suppression ou l’altération volontaire des éléments de traçabilité.

Un Client professionnel peut utiliser le document pour le projet unique de son propre client lorsqu’il a régulièrement acquis le droit correspondant.

Toute utilisation répétée, fabrication en série ou exploitation commerciale multiple nécessite une autorisation ou une licence distincte.

19. Filigrane et traçabilité

Un Plan ou un Dossier peut comporter un filigrane ou un identifiant comprenant tout ou partie des informations permettant d’identifier le Client, la commande, le Compte ou l’édition du document.

Ces éléments ont pour objet d’assurer la traçabilité du fichier et de protéger les droits du Vendeur.

Le Client peut transmettre le document aux intervenants directement concernés par son projet.

Il s’engage à ne pas supprimer, masquer, altérer ou contourner volontairement les dispositifs de traçabilité.

20. Adaptation d’un Plan ou d’un Dossier

Le Client est responsable du choix du modèle ou de la Configuration et de son adéquation à la destination envisagée.

Il doit notamment contrôler les dimensions disponibles, l’implantation, les niveaux, les limites de propriété, les réseaux et les règles d’urbanisme applicables.

Toute modification substantielle des dimensions, portées, sections, assemblages, ouvertures, matériaux, fondations, charges ou contreventements est susceptible de modifier le comportement du projet.

Lorsque les caractéristiques réelles diffèrent de celles prévues dans le Plan ou le Dossier, le Client doit faire procéder aux vérifications ou adaptations nécessaires avant réalisation.

Les limitations techniques des Outils et Applications sont précisées dans les Conditions Générales d’Utilisation.

21. Exécution des travaux, matériaux et sécurité

Les Planches en Dessin ne réalise pas les travaux et ne contrôle ni le chantier, ni les matériaux effectivement achetés, ni les conditions de pose ou les méthodes de mise en œuvre.

Le Client ou l’entreprise exécutante demeure responsable :

• de la vérification des dimensions sur site ;

• de la qualité et de la conformité des matériaux ;

• du choix et de l’utilisation de l’outillage ;

• des conditions de sécurité du chantier ;

• de la mise en œuvre ;

• du respect des prescriptions des fabricants ;

• ainsi que des règles techniques et administratives applicables.

Les Planches en Dessin n’est pas responsable des conséquences résultant d’une mauvaise interprétation, d’une exécution non conforme, d’une modification non vérifiée, d’un matériau défectueux ou substitué, d’une mauvaise utilisation, d’un défaut d’entretien ou d’une condition réelle du chantier située hors du périmètre du contenu vendu.

22. Précautions particulières concernant les équipements destinés aux enfants

Les cabanes, plateformes, balançoires, toboggans et autres équipements destinés aux enfants doivent être montés, contrôlés, utilisés et entretenus sous la responsabilité d’un adulte.

Avant toute utilisation, l’adulte responsable doit notamment vérifier la stabilité, les ancrages, les fixations, les dispositifs de protection contre les chutes et l’état général de l’ouvrage.

Les surfaces présentant des risques d’écharde ou d’arête vive doivent être traitées, et les éléments détériorés, desserrés ou usés doivent être remplacés ou réparés.

La surveillance d’un adulte, le respect des limites d’âge ou de charge éventuellement indiquées et un entretien régulier demeurent nécessaires.

23. Garantie légale de conformité des contenus et services numériques

Le Consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité applicable aux contenus numériques et services numériques dans les conditions prévues par le Code de la consommation.

Pour les Plans, Dossiers et autres contenus numériques fournis de manière ponctuelle, le Vendeur répond des défauts de conformité qui existent au moment de la fourniture et qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de celle-ci. Pendant la première année suivant la fourniture, le Consommateur n’a à établir que l’existence du défaut, et non sa date d’apparition.

La garantie légale de conformité comprend également la fourniture des mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du contenu numérique dans les conditions prévues par la loi.

En cas de défaut de conformité, le Consommateur peut obtenir sans frais la mise en conformité du contenu numérique, sans retard injustifié et sans inconvénient majeur.

Lorsque les conditions prévues par la loi sont réunies, il peut également obtenir une réduction du prix ou mettre fin au contrat et obtenir le remboursement correspondant contre renoncement au contenu ou au service numérique concerné.

Toute période pendant laquelle le contenu numérique est indisponible aux fins de sa mise en conformité suspend la durée de garantie restant à courir.

Le Consommateur bénéficie en outre de la garantie légale des vices cachés prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil.

Encadré réglementaire — Garantie légale de conformité des contenus et services numériques

Annexe officielle à l’article D.211-3 du Code de la consommation

24. Garantie des vices cachés

Le Client bénéficie également, lorsque les conditions légales sont réunies, de la garantie relative aux vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil.

Cette garantie peut être exercée dans les délais et conditions prévus par la loi.

25. Responsabilité

Les Planches en Dessin répond des dommages résultant d’un manquement qui lui est imputable dans les conditions du droit applicable.

Les Planches en Dessin ne peut être tenue responsable des conséquences résultant notamment :

• de données erronées, incomplètes ou incohérentes fournies par le Client ;

• d’une modification non vérifiée d’un Plan, Dossier ou Projet ;

• de conditions du terrain, du sol, des fondations, du support ou de l’environnement qui ne faisaient pas partie du contenu vendu ;

• d’une mauvaise interprétation du document ;

• de matériaux non conformes ou substitués ;

• d’une mauvaise exécution des travaux ;

• du non-respect des prescriptions d’un fabricant ;

• d’un défaut de contrôle ou d’entretien ;

• ou de l’utilisation du contenu en dehors de son domaine d’emploi.

Pour les Clients professionnels uniquement, les dommages indirects tels que perte de marge, perte d’exploitation ou perte d’opportunité peuvent être exclus dans les limites autorisées par le droit applicable.

Aucune disposition des présentes CGV ne limite les droits, garanties ou réparations dont un Consommateur ne peut légalement être privé.

26. Données personnelles

Les données communiquées ou générées dans le cadre d’une commande peuvent être utilisées pour gérer notamment le Compte, la commande, le paiement, la fourniture, les Crédits, les droits acquis, l’assistance, la facturation, la sécurité, la prévention de la fraude et la traçabilité des documents.

Les finalités, bases juridiques, destinataires, durées de conservation et droits des personnes sont détaillés dans la Politique de confidentialité accessible sur le site.

Toute demande relative aux données personnelles peut être adressée à :

contact@lesplanchesendessin.fr

27. Force majeure et services de tiers

Les Planches en Dessin n’est pas responsable d’un retard ou d’une impossibilité d’exécution résultant d’un événement présentant les caractères légaux de la force majeure.

Lorsqu’un prestataire de paiement, hébergeur ou autre service tiers intervient dans le fonctionnement de la commande, ses propres interruptions peuvent affecter temporairement le service.

Les liens vers des fabricants, fournisseurs ou autres sites tiers sont fournis à titre pratique. Les contenus, produits, prix et conditions proposés par ces tiers relèvent de leurs propres éditeurs.

28. Preuve et horodatage

Les Planches en Dessin peut conserver les informations nécessaires à la preuve de la commande et des opérations réalisées, notamment les références de paiement, mouvements de Crédits, droits acquis, numéros d’édition, versions documentaires et journaux d’horodatage.

Les documents peuvent comporter des identifiants ou éléments techniques destinés à assurer leur traçabilité.

Ces éléments ne doivent pas être volontairement supprimés ou falsifiés.

29. Modification des CGV et entrée en vigueur

Les Planches en Dessin peut modifier les présentes CGV afin de tenir compte notamment d’une évolution légale, commerciale ou technique.

Les nouvelles CGV s’appliquent aux commandes conclues après leur entrée en vigueur.

Une modification des CGV ne modifie pas rétroactivement les conditions essentielles d’une commande antérieure ni les droits déjà régulièrement acquis, sauf accord du Client, disposition légale impérative ou modification plus favorable au Client.

La version applicable à une commande est celle acceptée au moment de sa conclusion.

30. Réclamations et règlement amiable

Pour toute difficulté relative à une commande, le Client est invité à contacter en priorité Les Planches en Dessin :

contact@lesplanchesendessin.fr

Les parties s’efforceront de rechercher une solution amiable avant tout recours contentieux.

31. Médiation de la consommation

Après réclamation écrite préalable adressée à Les Planches en Dessin et en l’absence de solution satisfaisante, le Consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève le Vendeur.

32. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont régies par le droit français.

Pour un Consommateur, les règles impératives de compétence juridictionnelle prévues par la législation applicable demeurent pleinement applicables.

Pour un Client professionnel, tout litige qui ne pourrait être réglé à l’amiable relève de la juridiction compétente déterminée conformément aux règles applicables.

Les Planches en Dessin

Contact : contact@lesplanchesendessin.fr