Conditions Générales de Vente (CGV) Vente de plans numériques

1. Objet et Définitions

Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») régissent la vente à distance de plans de construction et de documents associés fournis sous forme numérique sur le site lesplanchesendessin.fr.

Le Vendeur est l'entrepreprise individuel exerçant sous le nom commercial « Les Planches en Dessin », immatriculé sous le numéro SIRET 942 662 339 00012 et au RCS de Toulon sous le numéro 942 662 339.

Contact : contact@lesplanchesendessin.fr .

Le « Client » désigne toute personne physique ou morale achetant un Plan. Le « consommateur » désigne le Client agissant à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité professionnelle.

Définitions

• Plans : Documents numériques informatifs destinés à aider à la conception d’un ouvrage (cabane, abri de jardin, etc.), sans constituer une étude de faisabilité exhaustive.

• Client : Toute personne physique ou morale acquérant les Plans auprès du Vendeur.

2. Nature des Plans vendus

Les Plans sont des contenus numériques au format PDF destinés à accompagner la préparation et la réalisation du modèle présenté dans la fiche produit : abri de jardin, carport, serre, cabane pour enfant, jardinière ou autre construction en bois.

Chaque Plan correspond aux dimensions, matériaux, compositions, hypothèses et limites d’utilisation indiqués dans sa fiche produit et dans le dossier livré. Les photographies, perspectives et rendus 3D ont une fonction illustrative ; les documents cotés du dossier déterminent le contenu technique fourni.

L’achat d’un Plan standard ne comprend pas une étude individualisée du terrain, du sol, des fondations, des ouvrages existants, de la réglementation locale ni des conditions climatiques propres à l’adresse du Client, sauf mention expresse contraire.

Les Plans ne constituent ni une prestation de travaux, ni une mission de maîtrise d’œuvre, ni un suivi de chantier. Le Client doit vérifier avant réalisation que le modèle choisi correspond à son projet, à sa localisation et aux règles applicables.

3. Informations précontractuelles et compatibilité

Les caractéristiques essentielles, le contenu du dossier, les dimensions du modèle, le prix et les éventuelles limites géographiques ou climatiques sont présentés sur la fiche du produit avant la commande.

Les Plans sont livrés au format PDF. Leur consultation nécessite un appareil et un logiciel capables d’ouvrir ce format. Ils peuvent être consultés à l’écran et imprimés pour les besoins du projet autorisé. Le Client doit vérifier avant l’achat qu’il dispose d’un équipement, d’une connexion et d’une adresse électronique valides.

Le Plan peut comporter un filigrane et des restrictions destinées à protéger son identification et sa diffusion. Sauf indication contraire, aucun fichier source modifiable de type DWG, DXF ou fichier natif de modélisation n’est fourni.

4. Commande et Acceptation

Le Client sélectionne le Plan, vérifie le récapitulatif de sa commande, renseigne les informations demandées, accepte les présentes CGV et procède au paiement. Il peut corriger ses données avant la validation définitive.

La validation de la commande au moyen d’un bouton portant la mention « commande avec obligation de paiement » ou une formule équivalente entraîne l’obligation de payer le prix affiché.

La commande devient définitive après confirmation du paiement. Un courrier électronique récapitulatif est envoyé à l’adresse indiquée par le Client. Le Vendeur peut suspendre la fourniture en cas de paiement refusé, d’informations manifestement erronées ou de suspicion raisonnable de fraude.

5. Prix et Modalités de Paiement

Les prix sont affichés en euros [TTC / NETS DE TVA : À ADAPTER AU RÉGIME RÉEL] et correspondent au tarif en vigueur au moment de la commande. Une modification ultérieure des tarifs n’a aucun effet sur une commande déjà validée.

Le règlement est effectué au moyen des solutions proposées lors de la commande. Les données bancaires sont traitées par les prestataires de paiement concernés ; le Vendeur ne conserve pas les numéros complets de carte bancaire.

Pour un Client professionnel, tout retard de paiement entraîne, de plein droit et sans rappel, les pénalités indiquées sur la facture ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement. Une indemnisation complémentaire peut être demandée sur justification lorsque les frais exposés dépassent ce montant.

5.1 Prix Global de la Construction

Les estimations de coût éventuellement affichées sur les fiches produits donnent un ordre de grandeur du budget matériaux nécessaire à la réalisation du modèle présenté. Elles ne constituent ni un devis, ni une offre de fourniture de matériaux, ni un engagement sur le coût final de la construction.

Elles sont établies à partir de quantités théoriques et de prix moyens ou de références courantes disponibles à la date de leur établissement. Le coût réel varie selon la région, la date d’achat, les fournisseurs, la qualité et la classe des matériaux, les conditionnements, les frais de livraison, les pertes de coupe, les options et les adaptations du projet.

Sauf indication expresse, l’estimation ne comprend pas la main-d’œuvre, l’outillage, les démarches administratives, les études complémentaires, les terrassements, les fondations particulières, les raccordements ni l’intervention de professionnels. Le Client doit solliciter des devis actualisés avant de commander ses matériaux ou d’engager les travaux.

7. Fourniture des Plans

Après confirmation du paiement et réception des informations nécessaires à la personnalisation du filigrane, le Plan est transmis à l’adresse électronique du Client ou mis à sa disposition au moyen d’un lien de téléchargement dans un délai maximal de 24 heures.

Le Client doit vérifier les courriers indésirables et signaler rapidement toute absence de réception à contact@lesplanchesendessin.fr. Une erreur d’adresse ou une donnée manquante suspend le délai jusqu’à sa correction.

Il appartient au Client de télécharger et de conserver une copie du Plan après sa fourniture. En cas de fichier endommagé, incomplet ou inaccessible, le Vendeur procède sans frais à une nouvelle transmission ou à la mise en conformité.

6. Droit de rétractation et fourniture avant quatorze jours

Pour les produits numériques, le téléchargement ou l’ouverture du fichier PDF équivaut à l’exécution complète du contrat et entraîne la renonciation au droit de rétractation, conformément à la réglementation en vigueur sur les contenus immatériels.

7. Propriété Intellectuelle

Les Plans, textes, dessins, tableaux, images, rendus, notices, gabarits et éléments graphiques restent la propriété intellectuelle du Vendeur. L’achat n’emporte aucune cession des droits d’auteur, mais uniquement la licence définie ci-dessous.

Toute reproduction, mise en ligne, revente, location, échange, publication, diffusion dans un groupe ou serveur, suppression des mentions d’identification ou création d’un produit dérivé destiné à la vente est interdite sans autorisation écrite.

7.1 Code et interface

Outre les Plans, le code de l’outil (HTML, CSS, JavaScript), l’interface utilisateur, la charte graphique, les textes, schémas, et la logique interne de calcul sont protégés par le droit d’auteur. Toute reproduction, représentation, réutilisation, traduction, adaptation, revente ou mise à disposition à des tiers, en tout ou partie, est interdite sans autorisation écrite du Vendeur.

8. Licence d’Utilisation

La licence est personnelle, non exclusive et limitée à la réalisation d’un projet unique par Client. Toute reproduction, diffusion (y compris dans un groupe/serveur privé), revente, publication en ligne, ou utilisation pour plusieurs projets est interdite sans accord écrit.
Le Client achète un droit de téléchargement et bénéficie d’une licence d’utilisation non exclusive, limitée à :

• Un usage personnel ou à la réalisation d’un projet unique.

• La modification des Plans uniquement dans la mesure nécessaire pour adapter le projet aux contraintes locales. Toute revente, redistribution, partage ou exploitation commerciale est formellement interdite.

8.1. Filigrane et Protection des Documents

Après paiement intégral, le Client bénéficie d’une licence personnelle, non exclusive et non transférable lui permettant d’utiliser le Plan pour la réalisation d’un seul projet correspondant au modèle acheté.

Le Client peut imprimer le Plan et le communiquer, dans la mesure nécessaire au projet, à l’entreprise, à l’artisan, au fournisseur ou au professionnel chargé de le conseiller ou d’exécuter les travaux. Ces destinataires ne reçoivent aucun droit de réutilisation pour un autre projet.

Chaque fichier peut comporter un filigrane personnalisé contenant tout ou partie des informations suivantes : nom du Client, adresse électronique, numéro de téléphone, numéro de commande et numéro individuel d’édition. Ce filigrane assure la traçabilité du fichier et la protection des droits du Vendeur.

Le Client est informé que le filigrane reste visible lorsqu’il imprime ou transmet le Plan aux intervenants de son projet. Il s’engage à ne pas le retirer, le masquer, le modifier ou le contourner.

Un Client professionnel peut utiliser le Plan pour le projet unique de son propre client identifié lors de l’achat. Toute utilisation répétée, fabrication en série ou exploitation commerciale multiple nécessite une licence distincte.

9. Adaptation du Plan et limites du projet standard

Le Client est responsable du choix du modèle et de son adéquation à la destination envisagée. Il doit contrôler les dimensions disponibles, l’implantation, les niveaux, les limites de propriété, les réseaux et les règles d’urbanisme.

Lorsque les caractéristiques du terrain, la localisation, les charges, les matériaux, les dimensions ou les conditions d’utilisation diffèrent de celles du Plan, le Client doit faire vérifier et adapter le projet par un professionnel compétent avant réalisation.

Toute modification substantielle du Plan, notamment des portées, sections, assemblages, ouvertures, fondations, charges ou contreventements, peut modifier son comportement. Elle ne doit pas être exécutée sans vérification adaptée.

9.1. Exécution des travaux, matériaux et sécurité

Le Vendeur ne réalise pas les travaux et ne contrôle ni le chantier, ni les matériaux achetés, ni les méthodes de mise en œuvre. Le Client ou l’entreprise exécutante demeure responsable de la vérification des dimensions sur site, de la qualité des matériaux, de l’outillage, de la sécurité et du respect des prescriptions des fabricants et des règles applicables.

Le Vendeur n’est pas responsable des dommages résultant d’une mauvaise interprétation, d’une exécution non conforme, d’une modification non vérifiée, d’un matériau défectueux ou substitué, d’un défaut d’entretien ou de l’utilisation d’une version obsolète du Plan.

9.2. Précautions particulières pour les cabanes et équipements pour enfants

Les cabanes, plateformes, balançoires, toboggans et autres équipements destinés aux enfants doivent être montés, contrôlés, utilisés et entretenus sous la responsabilité d’un adulte.

Avant toute utilisation, l’adulte responsable doit notamment vérifier la stabilité, les ancrages, les fixations, les protections contre les chutes, l’absence d’arêtes vives, d’échardes, de coincements et de pièces détériorées. Les surfaces rugueuses doivent être poncées et les éléments usés ou desserrés remplacés ou réparés.

La surveillance d’un adulte, le respect des limites d’âge et de charge éventuellement indiquées et l’entretien régulier demeurent indispensables. Le Vendeur ne répond pas d’un accident provenant d’un défaut de montage, de contrôle, d’entretien ou de surveillance.

10. Garantie légale de conformité des contenus numériques

Le consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité applicable aux contenus numériques. Il peut la mettre en œuvre pendant deux ans à compter de la fourniture du Plan lorsqu’un défaut de conformité apparaît. Pendant la première année, il doit établir l’existence du défaut, mais non sa date d’apparition. Le Vendeur répond de la conformité du fichier à sa description, à son contenu annoncé et aux caractéristiques convenues.

En cas de défaut, le consommateur peut demander sans frais la mise en conformité dans un délai raisonnable et sans inconvénient majeur. Si la mise en conformité est refusée, impossible, injustement retardée, occasionne un inconvénient majeur ou échoue, il peut obtenir une réduction du prix ou, lorsque les conditions légales sont réunies, la résolution du contrat et le remboursement contre renoncement au contenu numérique.

Le consommateur bénéficie également de la garantie des vices cachés pendant deux ans à compter de la découverte du vice.

Les garanties légales ne sont pas supprimées par les précautions d’utilisation, les limites du projet standard ou les clauses relatives à l’exécution des travaux.

11. Responsabilité

Le Vendeur répond des dommages directs résultant d’un manquement prouvé à ses obligations, dans les conditions du droit applicable.

Les exclusions prévues aux présentes CGV concernent les faits qui ne lui sont pas imputables, notamment les données erronées du Client, la modification du Plan, les caractéristiques particulières du site non portées à sa connaissance, la mauvaise mise en œuvre, les matériaux, l’entretien ou l’utilisation de l’ouvrage.

Pour un Client professionnel uniquement, les dommages indirects tels que perte de marge, perte d’exploitation ou perte d’opportunité sont exclus. Aucune limitation ne prive le consommateur des droits et réparations que la loi lui reconnaît.

12. Modification des CGV

Le Vendeur se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur au moment de la commande. Il est conseillé au Client de consulter régulièrement la version la plus récente.

13. Données personnelles

Les données communiquées sont utilisées pour gérer la commande, le paiement, la fourniture, l’assistance, la facturation, la prévention de la fraude et la personnalisation du filigrane destiné à protéger les Plans.

Le Client dispose des droits prévus par la réglementation relative aux données personnelles. Les finalités, bases juridiques, destinataires et durées de conservation sont détaillés dans la politique de confidentialité accessible sur le site.

Toute demande peut être adressée à contact@lesplanchesendessin.fr.

14. Force majeure, disponibilité et liens externes

Le Vendeur n’est pas responsable d’un retard ou d’une impossibilité temporaire résultant d’un événement présentant les caractères légaux de la force majeure. Il informe le Client lorsque l’empêchement affecte la fourniture de sa commande.

Les liens vers des sites, fabricants ou fournisseurs tiers sont fournis à titre pratique. Leurs contenus, produits, prix et conditions relèvent de leurs éditeurs respectifs.

15.Disponibilité & évolution de l’outil

L’outil en ligne est fourni « en l’état ». Le Vendeur s’efforce d’en assurer la disponibilité mais ne garantit pas l’absence d’interruption. L’outil peut évoluer, être mis à jour, suspendu ou retiré pour raisons techniques ou légales, sans indemnité.

16.Preuve et horodatage

Le Vendeur peut apposer des signatures techniques, filigranes, numéros d’édition et journaux d’horodatage à titre de preuve d’antériorité et de traçabilité. Le Client s’interdit de les supprimer ou altérer.

Conditions Générales d’Utilisation (CGU)

1. Objet

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (CGU) encadrent l’accès et l’utilisation des outils en ligne proposés par Les Planches en Dessin, notamment les calculateurs, simulateurs et configurateurs (ci-après « les Outils »).
Ces Outils sont destinés à offrir une aide à la conception ou à la compréhension d’un projet de construction en bois (plancher, cabane, abri, serre, carport, etc.), sans pour autant se substituer à une étude de dimensionnement ou à un avis professionnel.

L’utilisation des Outils implique l’acceptation sans réserve des présentes CGU.

2. Nature et finalité des Outils

Les Outils proposés sur le site ont une vocation informative et pédagogique.
Ils permettent d’obtenir des estimations indicatives (dimensions, quantitatifs, entraxes, charges théoriques, etc.) basées sur des formules simplifiées issues de références générales (DTU, Eurocode 5, abaques usuels).

Les résultats fournis :

• ne constituent ni un calcul de structure complet,

• ni un document contractuel ou certifié,

• ni une étude de stabilité ou de conformité réglementaire.

Les Outils ne remplacent pas un bureau d’études structure, ni un diagnostic technique local prenant en compte les conditions réelles du projet (altitude, zone de vent/neige, nature du sol, humidité, contraintes de fondation, etc.).

3. Utilisation autorisée

Les Outils sont fournis pour un usage personnel, non professionnel et non commercial.
Le Client/Utilisateur s’interdit :

• de les exploiter dans le cadre d’une prestation rémunérée ou d’un projet pour autrui ;

• d’en reproduire ou modifier le code, les formules ou la logique de calcul sans autorisation ;

• de revendre, redistribuer ou publier les Outils ou leurs résultats sous quelque forme que ce soit.

Toute utilisation dans un cadre professionnel (entreprise, artisan, bureau d’étude, formateur, etc.) nécessite une autorisation écrite préalable du Vendeur.

4. Responsabilité de l’Utilisateur

L’Utilisateur reconnaît que les résultats produits par les Outils doivent être vérifiés et validés par un professionnel compétent avant toute mise en œuvre réelle.
Il est entièrement responsable de l’interprétation et de l’application des résultats.

L’Utilisateur s’engage à :

• saisir des données cohérentes et réalistes ;

• contrôler les valeurs obtenues ;

• adapter les résultats à son contexte (climat, zone de vent, altitude, type de bois, etc.) ;

• respecter les règles de sécurité et les DTU en vigueur.

Les Planches en Dessin décline toute responsabilité en cas de :

• dommage matériel, erreur de conception ou malfaçon liée à une utilisation erronée des Outils ;

• décision prise sur la base de résultats incomplets, inexacts ou mal interprétés ;

• incident survenant lors de la fabrication, du montage ou de l’utilisation d’un ouvrage issu d’un calcul ou d’une simulation.

5. Absence de garantie et limitation de responsabilité

Les Outils sont fournis « en l’état », sans garantie d’exactitude, de performance ou d’adéquation à un usage particulier.
Aucune garantie implicite n’est donnée quant à la fiabilité, la continuité ou l’exhaustivité des données fournies.

Les Planches en Dessin ne pourra en aucun cas être tenue responsable :

• des conséquences techniques, économiques ou humaines de l’utilisation des Outils 

• de la compatibilité des Outils avec le matériel ou le navigateur de l’Utilisateur 

• d’éventuelles interruptions, erreurs de calcul, pertes de données ou indisponibilités du service.

En tout état de cause, la responsabilité totale du Vendeur, si elle venait à être engagée, ne saurait excéder le montant total éventuellement payé par le Client pour le service concerné.

6. Données techniques et confidentialité

L’utilisation des Outils peut impliquer la collecte anonyme de données techniques (dimensions saisies, paramètres de calcul, statistiques d’usage) à des fins d’amélioration continue.
Aucune donnée personnelle identifiable n’est conservée sans consentement explicite.
Les informations collectées respectent la réglementation en vigueur sur la protection des données personnelles (RGPD).

7. Propriété intellectuelle

Le code source, les scripts, les algorithmes, la logique de calcul, les interfaces et les visuels des Outils demeurent la propriété exclusive de Les Planches en Dessin.
Toute reproduction, modification, extraction ou diffusion sans autorisation préalable écrite est strictement interdite.

Les résultats générés peuvent être imprimés ou exportés pour un usage personnel uniquement. Toute publication publique (site web, vidéo, document commercial, formation, etc.) nécessitera une autorisation spécifique.

8. Disponibilité et évolution du service

Les Outils peuvent être mis à jour, suspendus, corrigés ou supprimés à tout moment, sans préavis.
Leur disponibilité n’est pas garantie de manière continue.
Le Vendeur se réserve le droit d’ajouter ou de retirer des fonctionnalités à sa seule discrétion.

9. Clause de non-substitution à un professionnel

L’Utilisateur reconnaît que les Outils et les Plans proposés ne remplacent en aucun cas :

• une étude structurelle réalisée par un ingénieur ou un bureau d’études ;

• une vérification locale de conformité par un architecte ou un professionnel qualifié ;

• les obligations légales de déclaration de travaux, permis de construire ou conformité aux normes Eurocode.

Le Vendeur recommande expressément de faire valider tout projet avant réalisation par un professionnel du bâtiment.

10. Droit applicable

Les présentes CGU sont régies par le droit français.
Tout litige relatif à l’interprétation ou à l’exécution des présentes relèvera de la compétence exclusive des tribunaux français compétents, sauf disposition contraire impérative.