Conditions Générales de Vente (CGV)

1. Objet et Définitions

Les présentes CGV régissent la vente de plans de construction et documents associés (ci-après « les Plans ») proposés par [Nom de l’Entreprise] (ci-après « le Vendeur ») aux Clients, qu’ils soient particuliers ou professionnels.

Définitions

Plans : Documents numériques informatifs destinés à aider à la conception d’un ouvrage (cabane, abri de jardin, etc.), sans constituer une étude de faisabilité exhaustive.
Client : Toute personne physique ou morale acquérant les Plans auprès du Vendeur.

2. Nature de la Relation Contractuelle

Pour les Professionnels : La relation contractuelle engage le Vendeur à un devoir de conseil et de résultat.
Pour les Non-professionnels : Les plans sont fournis « en l'état », sans garantie d'adaptation optimale. Il est recommandé de faire appel à un professionnel qualifié pour réaliser les ajustements nécessaires à votre projet, notamment si vous ne disposez pas des compétences ou des outils adéquats.

3. Description des Produits et Services

Les Plans sont fournis sous format numérique et ont une vocation essentiellement informative et indicative. Ils ne remplacent pas l’expertise d’un professionnel du bâtiment et doivent être adaptés aux particularités du terrain, aux conditions climatiques et aux normes locales d’urbanisme.
Le Vendeur décline toute responsabilité quant à l’exécution des travaux réalisés par le Client ou par des tiers.

4. Commande et Acceptation

Toute commande implique l’adhésion sans réserve aux présentes CGV.
La commande s’effectue via le site internet ou tout autre moyen précisé par le Vendeur et sera considérée définitive après confirmation écrite (courriel, bon de commande signé, etc.) et paiement effectif.

5. Prix et Modalités de Paiement

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises, et sont ceux en vigueur au moment de la commande.
Le paiement s’effectue selon les modalités précisées (en ligne, virement, etc.) et la commande ne sera validée qu’après confirmation du paiement par le Vendeur.
Les tarifs peuvent être modifiés à tout moment, sans incidence sur les commandes déjà passées.

5.1 Prix Global de la Construction

Les prix globaux de construction présentés sur notre site sont fournis à titre indicatif et reposent sur une moyenne établie selon des références standards. Ces prix varient en fonction des fournisseurs, du choix et de la qualité des matériaux ainsi que des options spécifiques sélectionnées par le Client. Par conséquent, le montant final de la construction pourra être inférieur ou supérieur au prix indicatif affiché et sera déterminé de manière définitive après une analyse détaillée de votre projet et des conditions de marché au moment de la commande.

6. Droit de Rétractation

Pour les produits numériques, le téléchargement ou l’ouverture du fichier PDF équivaut à l’exécution complète du contrat et entraîne la renonciation au droit de rétractation, conformément à la réglementation en vigueur sur les contenus immatériels.

7. Propriété Intellectuelle

Tous les éléments des Plans (textes, graphiques, images, logos, etc.) restent la propriété exclusive du Vendeur et sont protégés par le Code de la propriété intellectuelle. Toute reproduction, représentation ou diffusion totale ou partielle sans autorisation écrite préalable est strictement interdite.

8. Licence d’Utilisation

Le Client achète un droit de téléchargement et bénéficie d’une licence d’utilisation non exclusive, limitée à :

Un usage personnel ou à la réalisation d’un projet unique.
La modification des Plans uniquement dans la mesure nécessaire pour adapter le projet aux contraintes locales. Toute revente, redistribution, partage ou exploitation commerciale est formellement interdite.

8.1. Filigrane et Protection des Documents

Afin de protéger les Plans contre toute diffusion non autorisée, un filigrane personnalisé sera apposé sur chaque fichier numérique fourni. Ce filigrane contiendra des informations telles que le nom, l'email et le numéro de téléphone du Client, ainsi qu’un numéro d’édition (par exemple : Plan n°12...)
Le Client reconnaît que ce filigrane est une mesure de protection des droits d’auteur et s’engage à ne pas tenter de retirer, modifier ou contourner ce filigrane.
Les fichiers numériques sont fournis exclusivement pour un usage personnel et ne doivent pas être partagés ou redistribués sans l’autorisation préalable du Vendeur.

9. Clause Limitative de Responsabilité et Avis de Non-responsabilité

Usage et Adaptation : Les Plans sont fournis à titre informatif et ne garantissent ni la solidité, ni la pérennité de l’ouvrage. Le Client est seul responsable de leur adaptation aux spécificités du site et aux exigences techniques locales.
Limitation de Responsabilité :
- Le Vendeur ne pourra être tenu responsable des dommages directs ou indirects (y compris perte de profits, d’utilisation ou de données) résultant de l’utilisation, de la mauvaise interprétation ou de la modification des Plans, sauf en cas de faute lourde ou dolosive.
- En cas d’erreur de conception clairement imputable au Vendeur, la responsabilité sera limitée aux seuls dommages directs, dans la limite des sommes effectivement versées par le Client.
- Le Client reconnaît et accepte que la construction de la cabane, réalisée à partir des Plans fournis, nécessite l’utilisation de machines, d’outils et d’équipements susceptibles de présenter des risques inhérents, tels que des accidents, des blessures physiques ou des dommages matériels.
  Le Vendeur décline expressément toute responsabilité pour tout dommage ou incident résultant de l’utilisation de ces machines ou de tout autre danger pouvant survenir durant la construction.
  Il incombe exclusivement au Client de prendre toutes les mesures de sécurité nécessaires et de se conformer aux normes en vigueur, y compris en sollicitant l’aide d’un professionnel qualifié lorsque cela est requis.
  En conséquence, le Vendeur ne pourra être tenu responsable, en aucune hypothèse, des accidents ou des préjudices subis lors de l’exécution des travaux de construction.
- Le Vendeur prescrit les choix relatifs aux dimensions et aux matériaux nécessaires à la réalisation du projet. Toutefois, le Vendeur ne saurait être tenu responsable de la qualité effective des matériaux fournis, de la marque des produits achetés ou de leur mise en œuvre.
  Le Client est seul responsable de s’assurer que la qualité et les caractéristiques techniques des matériaux, ainsi que leur installation, répondent aux exigences spécifiques du projet et aux normes en vigueur.
- Les cabanes pour enfants proposées par le Vendeur sont destinées à un usage récréatif. Leur utilisation doit impérativement se faire sous la surveillance et la responsabilité exclusive des parents ou des personnes légalement responsables. Le Vendeur décline toute responsabilité en cas d’accident, de blessure corporelle ou de dommage matériel résultant de l’utilisation de la cabane, y compris, sans que cette liste ne soit limitative, les risques inhérents tels que la chute de hauteur, l'utilisation de balançoires, de toboggans ou tout autre équipement, ainsi que les brûlures pouvant en découler. Le Client s’engage à respecter strictement l’ensemble des instructions d’installation et d’utilisation fournies par le Vendeur, et à prendre toutes les mesures de sécurité nécessaires pour prévenir tout accident.
- Le Vendeur fournit les Plans et instructions relatifs à la fabrication des cabanes, incluant les dimensions et les recommandations de mise en œuvre des matériaux. Toutefois, le Vendeur ne saurait être tenu responsable de l'état de surface des cabanes, ni des défauts pouvant engendrer des blessures (échardes, coupures, etc.) liés à la mise en œuvre de matériaux comme le bois ou tout autre matériau.Il appartient exclusivement au Client, ou à la personne en charge de réaliser les travaux, de veiller à ce que l'état de surface ne présente aucun danger pour l'utilisateur. En cas de risque, le Client devra prendre les mesures correctives appropriées, telles que le ponçage des surfaces rugueuses ou le traitement des arêtes vives, afin d'assurer la sécurité d'utilisation de la cabane.
Conseil et Supervision : Il est fortement recommandé de faire appel à un professionnel qualifié pour vérifier l’adéquation des Plans aux contraintes spécifiques du projet.

9.1 Responsabilité liée à la construction, aux matériaux et à l’utilisation des cabanes

Le Vendeur fournit des Plans incluant des prescriptions de dimensions et des recommandations de matériaux pour la réalisation de structures de loisirs telles que des cabanes pour enfants.
Cependant, le choix final des matériaux, leur qualité, leur état de surface ainsi que leur mise en œuvre relèvent exclusivement de la responsabilité du Client ou de la personne réalisant les travaux.

Il appartient au Client de prendre toutes les précautions nécessaires afin d'assurer un usage sécurisé de la structure, notamment en :

contrôlant l’état des matériaux avant utilisation,
corrigeant les défauts pouvant présenter un risque (ponçage, suppression des échardes, arrondi des arêtes, vérification des fixations),
et entretenant régulièrement la structure après montage.

Le Vendeur ne pourra être tenu responsable des blessures, dommages ou incidents résultant :

d'une mauvaise qualité des matériaux choisis,
d’une mise en œuvre inadaptée ou dangereuse,
d’un défaut de contrôle ou d’entretien de la part du Client.

Les cabanes étant destinées à un usage récréatif par des enfants, leur utilisation doit impérativement se faire sous la surveillance et la responsabilité d’un adulte. Certains risques inhérents à ce type d’équipement restent possibles (chutes, brûlures, coups, coincements, échardes...).

Le Client reconnaît avoir été informé de ces risques et s’engage à prendre toutes les mesures nécessaires pour en limiter les effets et assurer une utilisation sécurisée de la cabane.

10. Garanties Légales

Vices Cachés : Le Client pourra invoquer la garantie des vices cachés si un défaut non apparent rend la construction impropre à son usage.
Responsabilité Délictuelle : En l’absence d’une faute contractuelle avérée, toute réclamation fondée sur une négligence reste exclue.

11. Obligations du Client

Le Client s’engage à :

Utiliser les Plans conformément à leur destination et aux instructions fournies.
S’assurer, par ses propres moyens ou via un professionnel, de la conformité de leur utilisation aux réglementations locales et aux normes en vigueur.
Informer le Vendeur de toute modification substantielle apportée aux Plans par un tiers lors de la réalisation du projet.

12. Modification des CGV

Le Vendeur se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur au moment de la commande. Il est conseillé au Client de consulter régulièrement la version la plus récente.

13. Droit Applicable et Juridiction Compétente

Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution, seuls les tribunaux français seront compétents, sauf disposition légale impérative contraire.

14.Conditions Complémentaires

14.1 Confidentialité et Protection des Données

Les données personnelles collectées lors de la commande sont traitées conformément à la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles. Le Vendeur s’engage à ne pas communiquer ces informations à des tiers non autorisés.

14.2 Force Majeure

Le Vendeur ne pourra être tenu responsable en cas de suspension ou de retard dans l’exécution du contrat dû à un événement de force majeure (catastrophes naturelles, grèves, crises sanitaires, etc.).

14.3 Assistance et Support Technique

Un service d’assistance est mis à disposition du Client pour répondre à toute question relative à l’utilisation des Plans. Ce support est accessible via email ou via le formulaire de contact indiqué sur le site.

14.4 Liens et Contenus Externes

Les éventuels liens figurant dans les Plans ou sur le site du Vendeur redirigent vers des sites tiers dont le Vendeur n’est pas responsable. Il est recommandé au Client de consulter les conditions générales de ces sites lors de toute navigation externe.

14.5 Mise à Jour des Plans

En cas de mise à jour ou de modification des Plans, le Vendeur s’engage à notifier le Client des changements significatifs susceptibles d’impacter la réalisation de son projet.

Conclusion

Ces Conditions Générales de Vente visent à clarifier la répartition des droits et obligations entre le Vendeur et le Client, en garantissant la transparence sur l’utilisation des Plans et la limitation des responsabilités. Le Client est invité à lire attentivement l’intégralité des dispositions avant toute commande.