Déclaration de travaux pour Carport, Pergola, Abri de jardin – Ce qu’il faut savoir

Sommaire

• Faut-il déclarer une pergola, un carport ou un abri de jardin ?

• Comment calculer l’emprise au sol d’un abri, d’un carport ou d’une pergola ?

• Quelles autorisations selon la surface ? (Tableau pratique) 

• Comment déposer une déclaration préalable de travaux (DP) pour une pergola, un carport ou un abri de jardin ?

• Foire aux questions

Installer une pergola, un carport, un abri à bois ou un abri de jardin nécessite souvent une autorisation d’urbanisme, sous forme de déclaration préalable de travaux (DP) ou de permis de construire (PC).

Tout dépend de la surface, de la localisation du terrain (zone urbaine ou non, secteur protégé) et de la qualification de votre projet (construction nouvelle ou extension).

Faut-il déclarer une pergola, un carport ou un abri de jardin ?

Ce que dit la loi

Renseignez-vous auprès de votre mairie

Avant tout, il est indispensable de consulter le PLU (Plan Local d’Urbanisme) de votre commune. Il peut imposer :

• des règles sur les matériaux ou les couleurs,

• des distances à respecter avec les limites de propriété,

• ou encore classer votre projet comme une extension ou une nouvelle construction

Si le PLU ne prévoit pas de règles particulières, vous devez installer votre pergola, votre carport ou votre abri à bois soit en limite de votre propriété, soit à 3 mètres minimum de celle-ci. Le PLU de votre commune peut considérer votre pergola, votre carport ou votre abri à bois soit comme une construction nouvelle, soit comme une extension.

Votre projet est-il une construction nouvelle ou une extension ?

• Si votre abri est accolé à une maison existante (même sans communication intérieure), il peut être considéré comme une extension.

• Si l’installation est indépendante, elle est souvent classée comme nouvelle construction.

Comment calculer l’emprise au sol d’un abri, d’un carport ou d’une pergola ?

L’emprise au sol correspond à la surface au sol « projettée » par votre construction, tous débords et surplombs inclus (toitures, avancées de toit, balcons), à l’exception des ornements légers (marquises, corniches) non portés par des poteaux. Cette notion est clé pour déterminer le type de formalité : exemption, DP ou PC. Elle est définie par l’article R 420‑1 du Code de l’urbanisme.

Exemple avec notre carport en bois l'Asymétrik

Pour les démarches administratives d'une déclaration de travaux, il faut prendre en compte la surface des débords de toit projeté au sol soit 6.18 x 3.82 m ce qui correspond à 23.60 m².
Pour passer sous le seuil des 20 m² et d'une demande de PC, il est possible de réduire simplement les débords de toit afin que la projection de la toiture au sol soit moins importante.

Cas pour un carport

Cas pour un abri de jardin ou cabane en bois

Exemple avec notre cabane pour enfant Le P'tit Chalet

Pour une cabane de jardin, seules les murs qui reposent sur le sol sont pris en compte dans le calcul de l’emprise au sol. Les débords de toit sont exclus si ils ne sont pas supportés par des poteaux ou des encorbellements, car ils ne constituent pas une emprise selon l'article R 420‑1 du Code de l'urbanisme:

• Plancher : 2,02 m × 1,53 m = 3,09 m²

• Débord de toit : 2,11 m × 2,47 m = 5,21 m²

Quelles autorisations selon la surface ? (Tableau pratique) 

Nouvelle construction

* Si hors secteur protégé et surface de plancher ≤ 5 m².

Extension d'un bâtiment existant

Qu'est ce qu'un secteur protégé

Un secteur protégé désigne une zone soumise à des règles d’urbanisme renforcées en raison de son intérêt patrimonial, historique ou environnemental. Cela peut concerner :

• Les sites patrimoniaux remarquables (villages, quartiers anciens classés)

• Les abords de monuments historiques (rayon de 500 m autour d’un bâtiment classé ou inscrit)

• Les sites classés ou en instance de classement

• Les réserves naturelles

• Le cœur d’un parc national ou une zone en projet de classement en tant que parc

 Dans ces zones, tout projet de construction, même de petite taille (comme une pergola ou un abri de jardin), est systématiquement soumis à autorisation (au minimum une déclaration préalable).

Comment déposer une déclaration préalable de travaux (DP) pour une pergola, un carport ou un abri de jardin ?

Choisir le bon formulaire Cerfa

Le formulaire varie selon la nature de votre projet :

• Pergolas, tonnelles, carports ouverts : Formulaire Cerfa n°13703*01

• Abris de jardin, cabanes, locaux fermés < 20 m² : Formulaire Cerfa n°13404*01

Ces formulaires sont disponibles sur le site officiel service-public.fr ou en mairie.

Préparer les pièces à joindre au dossier de déclaration préalable

Un dossier incomplet entraîne systématiquement un refus ou une interruption d'instruction par la mairie. Il est donc essentiel de rassembler toutes les pièces graphiques et les documents demandés par l’administration.

Voici la liste des éléments indispensables à fournir :

1. Plan de situation du terrain (DP1)

Ce plan permet de localiser précisément votre terrain au sein de la commune. Il doit être clair, lisible, et à une échelle adaptée (souvent 1/5000 ou 1/10000). Vous pouvez le générer à partir de services comme Géoportail ou le cadastre en ligne.

2. Plan de masse des constructions (DP2)

Le plan de masse montre l’implantation de la véranda ou de l’extension sur le terrain, en indiquant :

• les dimensions du projet,

• les distances aux limites séparatives,

• les accès existants,

• les réseaux, arbres ou bâtiments voisins.

Il doit clairement distinguer ce qui est existant de ce qui est projeté.

Plan de coupe du terrain et de la construction (DP3)

Le plan de coupe illustre le profil du terrain, les volumes bâtis existants et projetés, ainsi que les hauteurs de construction.
Il permet d’évaluer l'impact du projet sur la topographie et les constructions voisines.

Notice descriptive du projet (DP4)

Cette courte notice écrite présente :

• les matériaux utilisés,

• les couleurs envisagées,

• les dimensions du projet,

• la manière dont le projet s’intègre à l’existant ou à l’environnement.

Plan des façades et des toitures (DP5)

Ce plan représente les façades existantes et projetées, en précisant :

• les modifications apportées,

• les ouvertures (portes, fenêtres),

• les matériaux et teintes,

• la forme et inclinaison de la toiture.
  

C’est un élément crucial pour les projets modifiant l’aspect extérieur du bâti.

Document graphique d’insertion (DP6)

Il s'agit d’un photomontage, d’une esquisse 3D ou d’un croquis illustrant le projet dans son environnement réel.
Cette pièce aide l'administration à visualiser l’impact du projet sur le paysage ou le bâti existant.

Photographie proche (DP7)

Une photo prise depuis la rue ou le terrain, montrant la façade ou la zone concernée par les travaux.

Photographie lointaine (DP8)

Une photo montrant le terrain dans son contexte plus large : quartier, environnement naturel, ou vue globale du bâtiment.

Besoin d’aide pour constituer votre dossier ?

Je propose la réalisation complète et personnalisée de ces pièces graphiques, adaptées aux exigences des services d’urbanisme.

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Déposer la déclaration préalable

• En mairie, en deux exemplaires (ou plus selon la commune)

• Ou en ligne via le guichet numérique des autorisations d’urbanisme (si votre commune le propose).

Délais d’instruction

• 1 mois en règle générale

• 2 mois si votre terrain se situe en secteur protégé (site classé, monument historique…)

Le délai court à partir de la date de dépôt complet du dossier.

Affichage obligatoire sur le terrain

Dès réception du récépissé de dépôt, vous devez afficher un panneau réglementaire sur le chantier, visible depuis la voie publique, et ce jusqu’à la fin des travaux.

À l’achèvement des travaux

Vous devez déclarer la fin des travaux en déposant en mairie le formulaire DAACT (Cerfa n°13408*04) : Déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux.

Cette étape est obligatoire, même en cas d’accord tacite.

Sanctions en cas de construction illégale

Construire sans autorisation peut vous exposer à de lourdes conséquences :

• Amende jusqu’à 6 000 € par m² construit sans autorisation (Article L.480-4 du Code de l’urbanisme),

• Obligation de démolir ou de remettre en état,

• Peine de prison (jusqu’à 6 mois) en cas de récidive ou d’infraction grave.

Conseils pour réussir votre dossier de DP

• Consultez toujours le PLU (Plan Local d’Urbanisme) avant de commencer.

• Contactez le service urbanisme de votre mairie pour valider les règles applicables.

• Soignez votre dossier : clarté, précision, cohérence des pièces.

• N’entamez jamais les travaux avant l’accord explicite (ou le délai d’un mois passé sans réponse).

Vous avez un projet de pergola, carport ou abri bois ?

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Foire aux questions (FAQ)

Quelle est la différence entre surface de plancher et emprise au sol ?

La surface de plancher correspond à la somme des surfaces closes et couvertes dont la hauteur sous plafond dépasse 1,80 m, hors murs.
L’emprise au sol, elle, représente la projection verticale de la construction (murs, poteaux inclus) sur le terrain.

C’est l’emprise au sol qui détermine si une autorisation d’urbanisme est nécessaire.

Peut-on construire un abri sans autorisation ?

Oui, si l’emprise au sol est ≤ 5 m², hors secteur protégé. Au-delà, une déclaration préalable est nécessaire.

Comment savoir si mon terrain est en zone protégée ?

Consultez le PLU ou demandez en mairie. Sont protégés : abords de monuments historiques, parcs nationaux, sites classés...

Est-ce qu’un carport compte comme une extension ?

Oui, s’il est adossé à une construction existante. Isolé, il est souvent considéré comme une construction nouvelle.

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