Conditions Générales d’Utilisation (CGU)

Version 1.0 — Dernière mise à jour : 19 septembre 2026

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation sont complétées par les Conditions Générales de Vente (CGV), qui encadrent notamment l’achat de plans, de crédits et de contenus ou services numériques proposés par Les Planches en Dessin. Les deux documents s’appliquent de manière complémentaire, chacun dans son domaine.

1. Objet et champ d’application

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (« CGU ») encadrent l’accès et l’utilisation des services numériques proposés par Les Planches en Dessin, notamment les calculateurs, simulateurs, configurateurs, applications de conception, outils d’optimisation, outils d’aide au dimensionnement, espaces utilisateurs et services permettant la génération de documents techniques.

Elles s’appliquent aux outils accessibles gratuitement ainsi qu’aux outils ou fonctionnalités associés à un Compte, à un achat, à un Crédit ou à un autre droit d’accès.

Les conditions commerciales applicables à l’achat de Plans, de Crédits ou d’autres contenus ou services numériques sont définies séparément dans les Conditions Générales de Vente accessibles sur le site Les Planches en Dessin.

L’éditeur des Outils est Les Planches en Dessin. Les informations relatives à l’entreprise et à l’éditeur du site sont accessibles dans les mentions légales du site.

2. Définitions

Au sens des présentes CGU :

• Utilisateur : toute personne accédant à un Outil proposé par Les Planches en Dessin.

• Compte : espace personnel créé par un Utilisateur afin d’accéder à certaines fonctionnalités ou services.

• Outil : tout calculateur, simulateur, configurateur, application, outil d’optimisation ou autre service numérique proposé par Les Planches en Dessin.

• Application : notamment l’application « Plan de Pergola » permettant de configurer un projet et de générer un dossier documentaire.

• Projet : ensemble des informations enregistrées par l’Utilisateur concernant une construction envisagée.

• Configuration : combinaison déterminée de dimensions, choix, paramètres, matériaux, supports, assemblages ou autres options renseignées dans une Application.

• Résultat : toute donnée, valeur, estimation, recommandation, représentation, liste, tableau, optimisation ou autre information produite par un Outil.

• Dossier : ensemble de documents générés par une Application pour une Configuration déterminée.

• Crédit : unité ou droit permettant d’accéder à certaines fonctionnalités conformément aux Conditions Générales de Vente.

3. Acceptation des CGU

Les présentes CGU sont accessibles à l’Utilisateur avant la création de son Compte et peuvent être consultées à tout moment sur le site Les Planches en Dessin.

Lorsque l’utilisation d’un service nécessite la création d’un Compte, l’Utilisateur doit prendre connaissance des présentes CGU et les accepter avant de finaliser son inscription.

Cette acceptation peut notamment être matérialisée par une case à cocher accompagnée d’un lien permettant de consulter les présentes CGU.

Les Planches en Dessin peut conserver une preuve de cette acceptation comprenant notamment la version des CGU acceptée ainsi que la date et l’heure de l’acceptation.

Lorsqu’une modification substantielle des présentes CGU affecte les conditions d’utilisation d’un Compte ou d’un service, une nouvelle acceptation peut être demandée avant la poursuite de l’utilisation du service concerné.

Pour les Outils accessibles sans création de Compte, l’Utilisateur est invité à prendre connaissance des présentes CGU avant leur utilisation.

4. Création et sécurité du Compte

L’Utilisateur s’engage à fournir les informations nécessaires à la création de son Compte de manière exacte et à les maintenir à jour lorsque cela est nécessaire.

Le Compte est personnel. L’Utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants et doit prendre les précautions raisonnables nécessaires afin d’empêcher leur utilisation par un tiers.

Il s’interdit notamment de céder ou revendre son Compte, de communiquer volontairement ses identifiants dans le but de contourner les conditions normales d’utilisation ou de permettre un accès non autorisé aux services.

Toute anomalie ou suspicion d’accès non autorisé peut être signalée à :

contact@lesplanchesendessin.fr

5. Nature et finalité des Outils

Les Outils proposés par Les Planches en Dessin sont destinés à assister l’Utilisateur dans la préparation, la compréhension, la conception, le calcul ou l’organisation d’un projet de construction bois.

Selon l’Outil utilisé, ils peuvent notamment produire des dimensions, quantités, entraxes, listes de matériaux, représentations graphiques, optimisations de débit, vérifications, simulations ou estimations.

Chaque Outil doit être utilisé uniquement dans son domaine d’emploi et selon les hypothèses, limites et informations indiquées dans son interface, dans les résultats produits ou dans sa documentation.

Les Outils constituent des aides à la décision, au calcul ou à la conception. Ils ne constituent pas, à eux seuls, une validation complète du projet dans les conditions réelles de son implantation.

Lorsqu’un Outil fait référence à une norme, un Eurocode, un DTU, une documentation fabricant, un abaque ou une autre référence technique, cette référence ne signifie pas que l’Outil réalise l’ensemble des vérifications susceptibles d’être nécessaires au projet.

6. Application « Plan de Pergola »

L’Application « Plan de Pergola » permet à l’Utilisateur de définir une Configuration de pergola et d’obtenir, selon les fonctionnalités disponibles, un Dossier pouvant notamment comprendre des vues générales, listes de pièces, listes de production, fiches de taille, indications de quincaillerie, détails constructifs et conseils de montage.

Absence d’étude structurelle

L’Application « Plan de Pergola » est un outil d’aide à la conception et à la préparation documentaire.

Elle ne réalise aucune étude structurelle du projet.

Elle ne constitue notamment pas :

• une étude de structure ;

• une note de calcul structurelle ;

• une étude de stabilité globale de l’ouvrage ;

• une étude géotechnique ou une étude du sol ;

• une étude des fondations ;

• un diagnostic du support ou d’un ouvrage existant ;

• une mission de maîtrise d’œuvre ;

• un contrôle ou un suivi de chantier ;

• une validation réglementaire ou administrative ;

• une vérification exhaustive de l’adéquation du projet aux conditions climatiques et locales de son implantation.

Les documents produits par l’Application sont établis à partir des informations saisies ou sélectionnées par l’Utilisateur et des règles intégrées à l’Application.

Lorsque l’Application ne demande pas une information, cette absence de saisie ne signifie pas que cette information est sans incidence sur le projet.

L’Utilisateur doit donc vérifier, lorsque cela est pertinent, les caractéristiques réelles du terrain, du sol, des fondations, du support, des ouvrages existants, des matériaux, des fixations, de l’exposition climatique, de l’environnement et des règles locales applicables avant toute réalisation.

7. Calculateurs, simulateurs et autres Outils

Certains Outils proposés par Les Planches en Dessin effectuent des calculs, vérifications, simulations ou estimations à partir des informations saisies par l’Utilisateur et des méthodes ou références indiquées dans l’Outil concerné.

Les Résultats ne valent que dans le périmètre, les hypothèses et le domaine d’emploi expressément indiqués par l’Outil.

Une vérification portant sur un élément particulier ne constitue pas une étude complète de l’ouvrage et ne valide pas les éléments, assemblages, charges ou phénomènes qui ne sont pas expressément pris en compte.

Lorsqu’un Outil fournit un résultat de dimensionnement ou de vérification, ce résultat doit être compris dans le contexte précis des données saisies et des hypothèses retenues.

Il appartient à l’Utilisateur de déterminer si l’Outil utilisé est adapté à la question qu’il cherche à résoudre.

8. Données saisies par l’Utilisateur

L’Utilisateur est responsable de l’exactitude, de la cohérence et de la pertinence des données qu’il renseigne ou sélectionne dans les Outils.

Il lui appartient notamment de vérifier que les dimensions, matériaux, sections, charges, supports, fixations, conditions d’environnement et autres paramètres utilisés correspondent effectivement au projet envisagé.

Une erreur de saisie, une information incomplète, une mauvaise sélection ou une hypothèse incorrecte peut entraîner un Résultat inadapté au projet réel.

Les Planches en Dessin ne peut connaître ou vérifier les caractéristiques du chantier, du bâtiment, du terrain, du support ou des matériaux qui ne lui sont pas communiquées ou qui ne sont pas prises en compte par l’Outil utilisé.

L’Utilisateur demeure également responsable de la vérification des dimensions sur site, des niveaux, des limites de propriété, des réseaux existants et des caractéristiques réelles de l’environnement du projet.

9. Interprétation et utilisation des Résultats

L’Utilisateur est responsable de l’interprétation des Résultats fournis par les Outils ainsi que de la décision de les utiliser ou non dans son projet.

Les Planches en Dessin ne contrôle ni la manière dont un Résultat est interprété, ni la manière dont celui-ci est ensuite appliqué, transformé ou mis en œuvre sur un chantier.

Avant toute utilisation réelle, l’Utilisateur doit contrôler la cohérence du Résultat avec les données saisies, les hypothèses de l’Outil, son domaine d’emploi et les conditions réelles du projet.

Un Résultat manifestement incohérent, inhabituel ou incompatible avec le projet ne doit pas être utilisé sans vérification complémentaire.

En cas de doute, de projet sensible ou atypique, de situation sortant du domaine d’emploi de l’Outil ou lorsque les conséquences d’une erreur le justifient, l’Utilisateur doit solliciter un professionnel compétent, un fabricant, un bureau d’études ou tout autre intervenant adapté à la vérification nécessaire.

10. Utilisation autorisée

Les Outils peuvent être utilisés par des particuliers ou des professionnels sous réserve du respect des présentes CGU, du domaine d’emploi de l’Outil concerné et, lorsqu’un contenu ou un Dossier a été acquis, des droits de licence attachés à cet achat.

Un professionnel utilisant un Outil dans le cadre de son activité demeure responsable de ses propres prestations, vérifications, conseils, obligations réglementaires et engagements envers son propre client.

Les Résultats ou Dossiers peuvent être utilisés pour le projet auquel ils se rapportent et communiqués, dans la mesure nécessaire, aux personnes intervenant sur ce projet.

Ils ne doivent pas être présentés comme une étude structurelle, une certification, une validation réglementaire ou une prestation professionnelle délivrée par Les Planches en Dessin lorsqu’ils ne possèdent pas cette nature.

11. Utilisations interdites

Il est notamment interdit :

• de céder ou revendre un Compte utilisateur ;

• de contourner ou tenter de contourner les mécanismes d’authentification, de paiement, de Crédits ou de droits d’accès ;

• d’accéder aux projets, données, comptes ou documents d’un autre Utilisateur sans autorisation ;

• de falsifier un paiement, un Crédit, une autorisation, une Configuration ou un droit acquis ;

• de copier, extraire ou reconstituer les règles métier, algorithmes, formules ou logiques internes des Outils en dehors de ce que la loi autorise ;

• d’effectuer une rétro-ingénierie, une décompilation ou une tentative de reconstruction du code en dehors des cas prévus par la loi ;

• d’utiliser des robots, scripts ou autres procédés automatisés dans le but d’aspirer, surcharger ou détourner le fonctionnement normal du service ;

• de revendre, redistribuer ou publier un Dossier ou un Résultat comme un produit autonome sans autorisation ;

• de supprimer, masquer ou altérer volontairement les filigranes, numéros d’édition, références ou autres dispositifs de traçabilité.

12. Projets, Crédits et Dossiers

Certaines fonctionnalités peuvent nécessiter un Compte, un Crédit ou un droit d’accès préalablement acquis.

Les modalités commerciales relatives aux prix, à l’achat des Crédits, au paiement, à leur attribution et à la fourniture des contenus numériques sont définies dans les Conditions Générales de Vente.

Lorsqu’un droit est attaché à un Projet ou à une Configuration déterminée, l’Utilisateur ne doit pas modifier ou falsifier les données ou identifiants techniques afin de faire bénéficier une autre Configuration de ce droit.

Une évolution de l’Application peut conduire à la génération d’une version documentaire plus récente d’un Dossier.

Les conditions applicables à l’accès, au téléchargement, au retéléchargement ou à l’actualisation de ces documents sont celles présentées par le service et, lorsqu’elles sont de nature commerciale, par les Conditions Générales de Vente.

13. Produits, fabricants et informations de tiers

Certains Outils ou documents peuvent faire référence à des produits, fixations, matériaux, fabricants, fournisseurs, normes, documentations ou sites tiers.

Ces références sont fournies dans le contexte de l’Outil ou du projet concerné.

Les caractéristiques, homologations, disponibilités, conditions d’utilisation et documentations de ces produits peuvent évoluer.

L’Utilisateur doit vérifier avant utilisation la documentation technique à jour du fabricant du produit effectivement acheté.

Les prescriptions, limitations et conditions de mise en œuvre du fabricant demeurent applicables pour l’utilisation de son produit.

Les liens vers des sites ou ressources externes sont proposés à titre pratique. Les Planches en Dessin ne contrôle pas le contenu, la disponibilité ou les conditions proposées par les sites tiers.

14. Propriété intellectuelle

Le code, les scripts, algorithmes, interfaces, graphismes, textes, schémas, modèles documentaires, bases de données, règles métier, logiques de calcul et autres éléments constituant les Outils sont protégés par les droits de propriété intellectuelle applicables.

Leur mise à disposition ne transfère aucun droit de propriété intellectuelle à l’Utilisateur.

L’Utilisateur bénéficie uniquement du droit d’utiliser les Outils dans les conditions prévues par les présentes CGU et, le cas échéant, de la licence attachée au contenu ou au Dossier qu’il a acquis.

Toute reproduction, extraction, adaptation, modification, redistribution ou exploitation non autorisée est interdite.

Les Plans et Dossiers éventuellement générés ou acquis peuvent faire l’objet de conditions de licence complémentaires définies dans les Conditions Générales de Vente.

15. Disponibilité, maintenance et évolution des Outils

Les Planches en Dessin s’efforce d’assurer le bon fonctionnement et la disponibilité des Outils.

Ceux-ci peuvent toutefois être temporairement indisponibles en raison notamment d’une maintenance, d’une correction, d’une mise à jour, d’une évolution technique, d’un incident de sécurité ou d’un événement extérieur.

Les interfaces, méthodes, règles, fonctionnalités, documentations et Résultats peuvent évoluer afin notamment de corriger un défaut, d’améliorer le service ou de tenir compte d’une évolution technique, documentaire ou réglementaire.

Une version ancienne d’un Résultat ou d’un Dossier peut donc différer d’une version générée ultérieurement.

Lorsque cela est possible et pertinent, l’Utilisateur est invité à consulter ou télécharger la version la plus récente disponible avant la réalisation de son projet.

Les droits légaux attachés à un contenu ou service numérique payant demeurent applicables.

16. Responsabilités

Les Planches en Dessin répond de ses propres obligations dans les conditions prévues par le droit applicable.

Sous réserve des dispositions légales impératives et dans la mesure où les conséquences concernées ne résultent pas d’un manquement imputable à Les Planches en Dessin, celui-ci ne peut être tenu responsable des conséquences résultant notamment :

• d’une donnée erronée, incomplète ou incohérente saisie ou sélectionnée par l’Utilisateur ;

• d’une mauvaise interprétation d’un Résultat ;

• de l’utilisation d’un Résultat en dehors de son domaine d’emploi ou en méconnaissance des hypothèses indiquées ;

• d’une modification du projet ou du document généré sans vérification adaptée ;

• de caractéristiques du terrain, du sol, des fondations, du support, de l’ouvrage existant ou de l’environnement qui n’ont pas été prises en compte par l’Outil ;

• d’une substitution non vérifiée de matériau, section, fixation, quincaillerie ou autre produit ;

• d’une mauvaise exécution des travaux, d’une erreur de montage, d’un défaut d’entretien ou du non-respect des prescriptions applicables ;

• du non-respect de la documentation ou des conditions d’emploi du fabricant d’un produit utilisé ;

• d’une règle d’urbanisme, d’une obligation administrative ou d’une contrainte locale extérieure au périmètre de l’Outil.

L’Utilisateur demeure responsable de la décision de réaliser ou de faire réaliser son projet ainsi que de la manière dont les travaux sont exécutés.

Aucune disposition des présentes CGU ne peut avoir pour effet d’exclure ou de limiter une garantie, une responsabilité ou un droit lorsque cette exclusion ou cette limitation est interdite par la loi.

17. Suspension ou limitation d’un Compte

Les Planches en Dessin peut prendre les mesures raisonnablement nécessaires à la protection de ses services, de ses Utilisateurs et de ses systèmes lorsqu’un comportement frauduleux, une tentative d’accès non autorisé, un contournement des Crédits, une attaque informatique ou une utilisation manifestement abusive est détecté.

Selon les circonstances, ces mesures peuvent notamment comprendre une limitation temporaire, une suspension de certaines fonctionnalités ou une demande de vérification complémentaire.

Ces mesures ne privent pas l’Utilisateur des droits qui lui sont légalement reconnus concernant un contenu ou un service régulièrement acquis.

18. Données personnelles

L’utilisation de certains Outils et la création d’un Compte peuvent impliquer le traitement de données personnelles nécessaires au fonctionnement du service, à l’authentification, à la gestion des projets, à l’assistance, à la sécurité et, le cas échéant, à la gestion des achats et droits associés.

Les informations relatives aux données traitées, aux finalités, bases juridiques, destinataires, durées de conservation et droits des personnes sont présentées dans la Politique de confidentialité accessible sur le site Les Planches en Dessin.

L’acceptation des présentes CGU ne constitue pas, à elle seule, un consentement à un traitement de données qui nécessiterait juridiquement un consentement distinct, notamment en matière de prospection commerciale.

19. Modification des CGU

Les Planches en Dessin peut modifier les présentes CGU afin notamment de tenir compte d’une évolution des Outils, du service, des conditions techniques ou de la réglementation.

La version et la date de mise à jour applicables sont indiquées en haut de la présente page.

Lorsqu’une modification substantielle affecte les conditions d’utilisation d’un Compte ou d’un service, Les Planches en Dessin peut demander à l’Utilisateur d’accepter la nouvelle version avant de poursuivre l’utilisation du service concerné.

Une simple correction rédactionnelle ou une modification sans incidence substantielle sur les droits ou obligations de l’Utilisateur ne nécessite pas nécessairement une nouvelle acceptation.

20. Droit applicable, réclamations et litiges

Les présentes CGU sont régies par le droit français, sous réserve des dispositions impératives éventuellement applicables à l’Utilisateur, notamment lorsqu’il agit en qualité de consommateur.

En cas de difficulté concernant l’utilisation d’un Outil, l’Utilisateur est invité à contacter en priorité Les Planches en Dessin afin de rechercher une solution amiable :

contact@lesplanchesendessin.fr

Lorsqu’un litige relève de la consommation, le consommateur peut également recourir au dispositif de médiation de la consommation dans les conditions précisées dans les Conditions Générales de Vente.

À défaut de règlement amiable, les règles légales de compétence juridictionnelle s’appliquent.

Les Planches en Dessin

Pour toute question relative aux présentes Conditions Générales d’Utilisation :

contact@lesplanchesendessin.fr